Conditions générales d’utilisation

Préambule

Le Programme National de Lutte contre le Sida (PNLS) est la structure technique de référence nationale pour toutes les activités en rapport avec la réponse nationale de lutte contre l’épidémie à VIH, le sida et les Infections Sexuellement Transmissibles (IST).

Pour garantir l’accès équitable aux services de santé et de soins pour tous sans violence et sans discrimination, une mission de la Côte d’ivoire conduite par le Ministère de la Santé et de la Lutte contre le sida et le PEPFAR s’est rendue au Ghana en mai 2014 afin de s’inspirer de l’exemple de ce pays en matière de respect des droits humains à l’endroit des populations clés.

La mission a découvert, entre autres actions entreprises au Ghana, l’existence d’un outil électronique de rapportage des cas de violence et/ou toute autre forme de discrimination/stigmatisation dont seraient victimes ces populations par le biais d’un site Web qui est cogéré par le Ministère de la Sécurité et la Commission Ghanéenne des droits de l’homme.

Au vue de cette expérience, Il est apparu nécessaire de mettre en place en Côte d’Ivoire, un outil similaire dénommé  Protection Pour Tous. La création de cet outil répond au besoin de s’assurer de la prise en compte de tous les cas de violences exercées contre les populations clés et d’apporter des réponses appropriées tout en assurant la confidentialité et la sécurité des requérantes et l’accès aux services de santé dans le respect de la dignité humaine.

Protection Pour Tous (PPT) est un outil de rapportage discret et confidentiel des cas de violences perpétrées sur des minorités du fait  de leur orientation sexuelle. Ce mécanisme est basé sur une plateforme web et mobile  sur laquelle les victimes de violences se connectent pour rapporter les cas de violences qu’elles ont subi.

1. Accès à l’outil de rapportage

L’application PPT permet à l’utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

     Rapporter des cas de violence et/ou toute autre forme de discrimination/stigmatisation pour une prise en charge par les autorités compétentes

    Connaitre tous les services en charges des populations clés 

L’application PPT est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service  sont à sa charge.

L’application PPT met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de la plateforme n’engage pas la responsabilité du PNLS

L’accès aux services de l’application PPT peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse info@protectionpourtous.ci

2. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu de l’application PPT font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’utilisateur sollicite l’autorisation préalable de l’application PPT pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L’utilisateur s’engage à une utilisation des contenus de l’application PPT dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l’utilisateur est de sa seule responsabilité. L’utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’utilisateur.

Le contenu de l’utilisateur peut être, à tout moment et pour n’importe quelle raison, supprimé ou modifié par l’application PPT. L’utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu utilisateur.

3. Données personnelles

Par l’envoi d’une fiche « Rapporter une violence », l’utilisateur consent au traitement informatisé de toutes les données communiquées sur le formulaire. Ces données pourront être utilisées à des fins de communication dans le cadre du traitement du dossier et ne seront pas utilisées dans le cadre d’activités de marketing direct ou indirect.

Le PNLS et ses partenaires s’engagent à traiter les données qui leurs sont communiquées conformément aux lois relatives à la protection de la vie privée en matière de traitement des données à caractère personnel.

3.1 Informations collectées

3.1.1 Informations que vous nous communiquez

Nous demandons et recueillons les informations personnelles suivantes vous concernant lorsque vous utilisez le service de rapportage de l’application PPT. Ces informations sont nécessaires pour la bonne exécution de ce service et pour nous permettre de respecter nos obligations légales. Sans elles, nous pourrions ne pas être en mesure de vous fournir tous les services demandés.

    Identification de la victime : Lors de l’envoi d’une fiche de rapportage sur l’application PPT, nous vous demandons de nous communiquer certaines informations comme votre prénom, nom, adresse e-mail et  appartenance.

  Détail incident : Dans cette section  vous communiquez toutes les informations sur l’incident telles que : la date, l’heure le lieu, la nature de l’incident.

3.1.2 Informations que nous collectons automatiquement lors de votre utilisation de l’outil de rapportage  de l’application PPT

Lorsque vous remplissez le formulaire pour rapporter une violence, nous recueillons automatiquement des renseignements, y compris des informations personnelles. Ces informations sont nécessaires pour la bonne exécution de l’accord entre vous et nous, pour que nous nous conformions aux obligations légales et compte tenu de notre intérêt légitime à être en mesure de répondre à vos demandes effectuées par le service de rapportage.

3.2 Utilisation des informations que nous collectons

Nous utilisons, stockons et traitons les informations, y compris des informations personnelles vous concernant, afin de traiter les rapportages envoyés depuis l’application PPT, en vue de vous apporter notre aide.

3.3 Vos droits

Vous pouvez exercer tout droit décrit dans cette section auprès du responsable de traitement désignés comme compétents par la présente charte de protection des données à caractère personnel, en envoyant un e-mail à info@protectionpourtous.ci. Veuillez noter que nous pouvons vous demander de vérifier votre identité avant de prendre d’autres mesures concernant votre demande.

3.3.1 Gestion de vos informations

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant accéder à l’outil de rapportage. Elles constituent le contrat entre l’application et l’utilisateur. L’accès à l’application PPT par l’utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Éventuellement, en cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’utilisateur se doit de renoncer à l’accès au service de rapportage proposé.

Le PNLS se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.